Les constats :

VOUS FAITES CONSTRUIRE :
Demander à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.
Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfacon.
Faites vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions de travaux.

VOUS ACHETEZ OU HERITEZ D'UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ETAT
Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice
(n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.

VOUS LOUEZ UN LOGEMENT :
Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits
du propriétaire et du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera d'après les termes de la loi, les dégradations que
le locataire est tenu de remettre en état et celles résultant de l'usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.