Téléphone

Email

info@sageetassocies.fr

Compétences

Savoie 73
Haute-Savoie 74
Cour d’appel Chambéry

Horaires

Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h

INJONCTION DE PAIEMENT & SIGNIFICATION

Départements 74 et 73 – Cour d’Appel de Chambéry

La signification d’une décision de justice (ou de tout autre titre exécutoire) est le préalable indispensable à sa mise en exécution forcée (article 503 du Code de Procédure Civile )

La signification permet en outre de faire courir le délai dont votre adversaire dispose afin d’exércer une éventuelle voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation). Le but étant de purger les voies de recours possible afin de rendre la décision de justice  définitive. Le point de départ de ce délai de recours sera la date de signification de votre jugement par l’huissier de justice.

Il convient donc,  après avoir obtenu un jugement à l’encontre de votre adversaire, de le lui faire signifier par un huissier de justice rapidement afin de le rendre définitif.

Vos demandes doivent comprendre :

  • une copie de la décision de justice à signifier
  • toute information que vous pouvez détenir sur le destinataire (numéro de téléphone, lieu de travail, horaire de travail, etc…)

 

Nous pouvons en outre :

  • interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin de localiser les comptes bancaires ouverts sur le territoire Français par votre débiteur.
  • interroger différents autres organismes afin d’établir sa solvabilité (immatriculation des véhicules, hypothèques, greffe du tribunal de commerce, service des impôts, etc…)
  • saisir les comptes bancaires de votre débiteur ou toute autre sommes entre les mains d’un tiers (loyers entre les mains du locataire de votre débiteur, facture entre les mains d’un clients de votre débiteur, etc…)
  • saisir les parts sociales ou valeurs mobilières (actions) que votre débiteur peut détenir au sein d’une société ou d’un établissement émetteur.
  • saisir les biens meubles (meubles, véhicules, etc…) appartenant à votre débiteur.
  • faire prononcer la saisie des rémunérations de votre débiteur par le juge d’instance.

Nous pouvons également piloter vos demandes dans toute la France.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et tout la France : si vous devez signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, nous pouvons être votre seul interlocuteur.

Choisissez votre type de règlement :
Dossier Sage et Associés ou GPE / Trésor public

PAIEMENT EN LIGNE

Etude Sage et Associés

 

PAIEMENT PAR VIREMENT

Pour effectuer un paiement par virement. Vous pouvez télécharger notre RIB ou notre Ordre de virement ci-dessous. Merci de mentionner votre Numéro de dossier.

A votre disposition

Contactez-nous

Tél. 04 50 34 42 61

Information :

Nos offices sont compétentes sur les tribunaux judiciaires de Bonneville, de Thonon-Les-Bains, d’Annemasse, d’Annecy et la Cour d’Appel de Chambéry.

Envoyez une pièce jointe (maxi 15mo)