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Compétences

Savoie 73
Haute-Savoie 74
Cour d’appel Chambéry

Horaires

Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h

CONSTATS D’HUISSIER
Faites valoir vos droits.

Départements 74 et 73 – Cour d’Appel de Chambéry

Faites valoir vos droits grace au constat d’huissier de justice.
En effet, seul le constat d’huissier de justice constitue une preuve irréfutable en cas de litige.
Le constat permet de fixer des faits, dans le temps.
Il concerne de multiples domaines dont on peut dresser une liste non exhaustive des plus fréquents :

  • affichage de permis de construire, de déclaration de travaux, de permis de démolir, de déclaration préalable, afin de purger le recours des tiers,
  • état des lieux locatifs d’entrée et/ou de sortie en matière d’habitation ou commerciale,
  • état des lieux avant et/ou après travaux,
  • malfaçons diverses,
  • dégats des eaux, fuites,
  • nuisances du voisinnage (sonores, olfactives, lumineuses)
  • horodatage de documents,

 

CONSTATS SMS :
Faites constater le contenu d’un SMS sur votre téléphone mobile.

CONSTAT INTERNET et E-MAILS :
Grace à une technologie aprouvée par le système judiciaire, garantissant l’intégrité des constatations, nous pouvons procéder à des constatations sur le réseau internet, réseaux sociaux, sites, mais aussi des constatations concernant le contenu d’un e-mail, etc…

N’hésitez plus ! Contactez-nous !

Nous pouvons également piloter vos demandes dans toute la France.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et tout la France : si vous devez signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, nous pouvons être votre seul interlocuteur.

Choisissez votre type de règlement :
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Information :

Nos offices sont compétentes sur les tribunaux judiciaires de Bonneville, de Thonon-Les-Bains, d’Annemasse, d’Annecy et la Cour d’Appel de Chambéry.

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