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Compétences

Savoie 73
Haute-Savoie 74
Cour d’appel Chambéry

Horaires

Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h

INJONCTION DE PAYER

Départements 74 et 73 – Cour d’Appel de Chambéry

Une ou plusieurs factures impayées ?

La procédure d’injonction de payer permet de faire condamner votre adversaire au paiement des sommes d’argent qu’il vous doit sans le faire convoquer devant un juge. C’est une solution rapide et efficace pour obtenir la condamnation de la personne qui vous doit de l’argent.

Une ordonnance est rendue par le juge sur la base des documents contractuels qui lui sont présentés et qui constituent l’origine de votre créance : un devis signé, un bon de livraison signé, une facture signée ou tout contrat signé par votre adversaire.

Pour ce faire nous adressons une requête au juge compétent dans laquelle figure le détail des sommes dues, accompagnées des pièces justificatives (contrat, factures impayée, décompte des sommes dues, etc…)

  • Si le juge donne droit à la demande, il rend une ordonnance provisoire qui condamne votre adversaire.
  • Nous allons ensuite signifier cette ordonnance à votre adversaire qui disposera d’un mois à compter de la signification pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance s’il conteste.
  • En l’absence d’opposition au terme de ce délai d’un mois, nous demanderons au juge qui a rendu l’ordonnance d’apposer sur celle-ci la formule exécutoire : c’est l’ordonnance exécutoire.
  • Une fois muni de cette ordonnance exécutoire, nous pourrons poursuivre votre adversaire par voie de saisies si ce dernier ne procède pas au paiement : les plus courantes sont la saisie des comptes bancaires, saisie de véhicule, saisie de biens meubles, saisie des loyers. 

A noter que si l’ordonnance provisoire n’est pas signifiée en main propre, votre adversaire disposera d’un délai d’opposition supplémentaire d’un mois à compter du premier acte qui lui sera remis en main propre ou à compter de la première mesure de saisie qui aura pour conséquence de rendre indisponible tout ou partie de ses biens.

Si votre adversaire fait opposition, une audience sera tenue devant le juge afin d’entendre les arguments des deux parties et rendre un jugement en conséquence.

Nous pouvons également piloter vos demandes dans toute la France.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie à Annecy , Thonon, Megève et partout en France : si vous devez signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, nous pouvons être votre seul interlocuteur.

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