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Compétences

Savoie 73
Haute-Savoie 74
Cour d’appel Chambéry

Horaires

Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h

VOTRE HUISSIER POUR VOS IMPAYÉS ET RECOUVREMENT

Départements 74 et 73 – Cour d’Appel de Chambéry

Votre locataire ne paie plus ses loyers, ses charges ou encore n’a pas fourni son attestation d’assurance contre les risques locatifs ?
Impayés et recouvrement font partis des prestations de votre huissier.

– Bail d’habitation principal vide ou meublé : Loi du 6 juillet 1989
Il convient de lui faire signifier au plus vite un commandement de payer et/ou d’avoir à fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira, selon le cas, un délai d’un mois ou de deux mois à votre locataire afin de procéder au paiement.
A défaut de paiement, sur la base du commandement signifié, vous pourrez demander en référé au juge du tribunal d’instance la condamnation de votre locataire au paiement, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.
Pour tous les autres contrat de bail (dérogatoire, précaire, résidence secondaire, étudiant, saisonnier, etc…), veuillez nous adresser une demande à laquelle nous répondrons dans les plus brefs délais au vu de la situation exposée. Il convient d’y joindre une copie du bail et le détails des impayés en charge et loyers.

Vos demandes doivent comprendre :

  • une copie du bail,
  • le montant mensuel du loyer
  • le montant mensuel des charges
  • le détail des impayés par échéances en distinguant les montants dus au titre des charges et des loyers.

Nous pouvons également piloter vos demandes dans toute la France.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et tout la France : si vous devez signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, nous pouvons être votre seul interlocuteur.

Choisissez votre type de règlement :
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Nos offices sont compétentes sur les tribunaux judiciaires de Bonneville, de Thonon-Les-Bains, d’Annemasse, d’Annecy et la Cour d’Appel de Chambéry.

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