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Savoie 73
Haute-Savoie 74
Cour d’appel Chambéry

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VOTRE HUISSIER POUR VOS IMPAYÉS ET RECOUVREMENT

Départements 74 et 73 – Cour d’Appel de Chambéry

  • Bail d’habitation principal : Loi du 6 juillet 1989 –

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?

Il convient faire signifier au plus vite un commandement de payer qui peut contenir également, le cas échéant, une sommation d’avoir à fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira un délai de deux mois à votre locataire afin de procéder au paiement.

A défaut de paiement, sur la base du commandement signifié, vous pourrez demander en référé au juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire la condamnation de votre locataire au paiement, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.

Adressez-nous le détail des impayés comprenant chaque échéance  en loyers et charges, accompagné d’une copie du bail.

 

Pour tous les autres contrats de bail (dérogatoire, précaire, résidence secondaire, étudiant, saisonnier, etc…), veuillez nous adresser une demande à laquelle nous répondrons dans les plus brefs délais au vu de la situation exposée. Il convient d’y joindre une copie du bail et le détails des impayés en charge et loyers.

 

Vos demandes doivent comprendre :

  • une copie du bail,
  • le montant mensuel du loyer
  • le montant mensuel des charges
  • le détail des impayés par échéances en distinguant les montants dus au titre des charges et des loyers.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et toute la France. 

Notre mission est de vous apporter toutes les solutions dont vous avez besoin. Si vous devez faire signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, SAGE ET ASSOCIES est votre seul interlocuteur.

 

  • Bail commercial : article L145-41 du code de commerce

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?

Il convient faire signifier au plus vite un commandement de payer qui peut contenir également, le cas échéant, une sommation d’avoir à fournir une attestation d’assurance. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira un délai d’un mois à votre locataire afin de procéder au paiement.

A défaut de paiement, sur la base du commandement signifié, vous pourrez demander en référé au juge du tribunal judiciaire la condamnation de votre locataire au paiement, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.

Adressez-nous le détail des impayés comprenant chaque échéance  en loyers et charges, accompagné d’une copie du bail.

Vos demandes doivent comprendre :

  • une copie du bail,
  • le montant mensuel du loyer
  • le montant mensuel des charges
  • le détail des impayés par échéances en distinguant les montants dus au titre des charges et des loyers.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et toute la France. 

Notre mission est de vous apporter toutes les solutions dont vous avez besoin. Si vous devez faire signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, SAGE ET ASSOCIES est votre seul interlocuteur.

Nous pouvons également piloter vos demandes dans toute la France.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie à Annecy, Evian , combloux et tout la France : si vous devez signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, nous pouvons être votre seul interlocuteur.

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